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Finance

Les mentions obligatoires d'une facture de micro-entrepreneur

EI, SIREN, numéro, dates, mention de TVA, pénalités de retard, 40 € de recouvrement : la liste des mentions obligatoires d'une facture de micro-entrepreneur, les 4 nouvelles de 2027 et les erreurs fréquentes.

La liste, en un coup d'œil

Une facture de micro-entrepreneur doit comporter :

  1. Votre identité : nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », l'adresse de domiciliation de l'entreprise et votre numéro SIREN (ou SIRET).
  2. L'identité du client : nom ou dénomination sociale, et adresse de facturation.
  3. La date d'émission de la facture.
  4. Un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue.
  5. La date de la vente ou de la prestation (jour de la livraison ou de la fin de la prestation).
  6. Le détail de chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes.
  7. Les réductions accordées (rabais, remise), le cas échéant.
  8. Le total à payer.
  9. La mention de TVA : en franchise en base, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir plus bas pour le changement du 1er janvier 2027).
  10. La date d'échéance du paiement.
  11. Pour un client professionnel : le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et les conditions d'escompte (« Escompte pour paiement anticipé : néant » s'il n'y en a pas).

Le générateur de facture gratuit de Convertissimo place toutes ces mentions automatiquement selon votre régime de TVA et le type de client.

La mention « EI » : souvent oubliée

Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel (mai 2022), votre nom doit être précédé ou suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur vos factures, devis et documents commerciaux. Par exemple : « Marie Durand EI ». C'est cette mention qui signale à vos clients que votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel.

Si votre SIRET n'est pas encore attribué, la facture porte la mention « SIRET en cours d'attribution ».

Préparer la facture électronique de 2027

Liens partenaires

À partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures B2B via une plateforme agréée. Ces éditeurs annoncent une offre de facturation gratuite ; comparez les limites avant de choisir.

Convertissimo perçoit une commission si vous souscrivez via ces liens, sans surcoût pour vous. Cela n'influence ni le résultat de vos conversions, ni le fonctionnement des outils du site.

La mention de TVA change le 1er janvier 2027

Tant que vous êtes en franchise en base, vous ne facturez pas de TVA et vous l'indiquez sur chaque facture. Aujourd'hui, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les règles de TVA sont transférées du code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Prévue au 1er septembre 2026, la bascule a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Pour les factures datées à partir de cette date, la référence devient : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». La règle elle-même ne change pas : mêmes seuils, mêmes conditions.

Notre générateur choisit la bonne mention selon la date de la facture. Tous les détails dans notre guide TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Client professionnel ou particulier : ce qui change

Pour un client professionnel, trois mentions s'ajoutent :

  • le taux des pénalités de retard, exigibles sans relance. À défaut d'accord, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
  • l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due en cas de retard ;
  • les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou « néant ».

Pour un client particulier, ces trois mentions ne sont pas obligatoires. En revanche, si vous vendez certains biens (électroménager, informatique, téléphonie, jouets, articles de sport, meubles…), la facture doit rappeler l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (2 ans minimum).

Les 4 nouvelles mentions du 1er septembre 2027

Avec la généralisation de la facture électronique, les micro-entreprises devront ajouter quatre mentions à partir du 1er septembre 2027 :

  • le numéro SIREN du client, s'il s'agit d'une entreprise ;
  • l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
  • la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie (rare en franchise).

Rien n'empêche de les indiquer dès maintenant. Pour le reste de la réforme, lisez notre guide facture électronique 2027.

Numérotation, erreurs et conservation

  • Numérotation : une seule séquence chronologique, sans trou ni doublon. Vous pouvez utiliser plusieurs séries (par exemple F2026-001 pour les factures, A2026-001 pour les avoirs), à condition que chacune soit continue.
  • Erreur sur une facture : on ne la modifie pas et on ne réutilise pas son numéro. On émet une facture rectificative portant un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … », ou une facture d'avoir.
  • Conservation : 10 ans pour les factures émises et reçues.
  • Sanctions : le défaut de facturation peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel. Une mention manquante expose aussi à des amendes fiscales.

Les erreurs les plus fréquentes

  1. Oublier « EI » à côté du nom.
  2. Afficher une TVA à 0 % au lieu de la mention de franchise : en franchise, il n'y a pas de colonne TVA, seulement un montant net à payer et la mention.
  3. Garder la mention de franchise après avoir dépassé le seuil : dès que vous devenez redevable, vous devez facturer la TVA.
  4. Omettre les mentions de retard (pénalités, 40 €) pour un client professionnel : elles sont votre meilleur levier en cas d'impayé.
  5. Recommencer la numérotation chaque mois ou chaque année sans série distincte.

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Questions fréquentes

Le SIRET est-il obligatoire sur une facture de micro-entrepreneur ?

Le numéro SIREN (9 chiffres) est obligatoire ; le SIRET (14 chiffres) l'inclut, et la plupart des micro-entrepreneurs indiquent le SIRET. Si le numéro n'est pas encore attribué, indiquez « SIRET en cours d'attribution ».

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire en micro-entreprise ?

Pas en franchise en base pour des ventes en France : le numéro de TVA n'est requis sur la facture que si vous êtes redevable de la TVA (après dépassement des seuils, par exemple) ou pour certaines opérations avec l'étranger.

Peut-on faire une facture à la main ?

Oui, une facture manuscrite est valable si elle comporte toutes les mentions obligatoires et est établie en deux exemplaires. Pour les clients professionnels, la facture électronique deviendra obligatoire le 1er septembre 2027.

Les pénalités de retard sont-elles obligatoires pour un particulier ?

Non. Le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 € ne concernent que les factures adressées à des professionnels.

Quelle mention de TVA utiliser en janvier 2027 ?

Pour une facture datée à partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Pour une facture datée de 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».