Facture impayée : les étapes pour être payé
Délais de paiement légaux, pénalités de retard, indemnité de 40 €, relance, mise en demeure et injonction de payer : les étapes pour récupérer une facture impayée en micro-entreprise.
D'abord : quel était le délai de paiement ?
Entre professionnels, le délai de paiement est encadré par le Code de commerce :
- Sans accord particulier : 30 jours après la réception des marchandises ou la fin de la prestation.
- Délai négocié : au maximum 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Avec un client particulier, c'est le délai indiqué sur la facture ou le devis signé qui s'applique. D'où l'intérêt de toujours écrire une date d'échéance précise sur vos factures.
Ce que vous pouvez réclamer à un client professionnel
- Des pénalités de retard, dues dès le lendemain de l'échéance, sans relance. À défaut d'autre taux prévu, c'est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.
Ces deux mentions doivent figurer sur vos factures aux professionnels : c'est l'une des mentions obligatoires. Notre générateur de facture les ajoute automatiquement dès que le client est un professionnel.
Préparer la facture électronique de 2027
Liens partenairesÀ partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures B2B via une plateforme agréée. Ces éditeurs annoncent une offre de facturation gratuite ; comparez les limites avant de choisir.
Convertissimo perçoit une commission si vous souscrivez via ces liens, sans surcoût pour vous. Cela n'influence ni le résultat de vos conversions, ni le fonctionnement des outils du site.
Les étapes, de la plus douce à la plus ferme
- Relance amiable (J+1 à J+7) : un e-mail courtois avec la facture en pièce jointe, le montant et la date d'échéance. Beaucoup de retards sont de simples oublis.
- Deuxième relance (J+15) : par e-mail et téléphone, en rappelant les pénalités prévues.
- Mise en demeure (J+30) : par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai final (8 ou 15 jours) et le montant réclamé, pénalités et indemnité de 40 € comprises. Elle fait courir les intérêts pour un client particulier.
- Procédures de recouvrement :
- pour une créance de 5 000 € maximum, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, sans passer par le juge si le client accepte ;
- l'injonction de payer, demandée au tribunal (tribunal de commerce si votre client est commerçant, tribunal judiciaire sinon). Elle est rapide et sans audience si la créance est claire.
Éviter les impayés la prochaine fois
- Un devis signé avant de commencer, avec le prix et les conditions de paiement. Le générateur de devis inclut une zone « bon pour accord ».
- Un acompte à la commande pour les prestations longues ou les nouveaux clients.
- Des factures émises sans attendre, avec une échéance claire.
- Le virement plutôt que le chèque, et un IBAN bien visible sur la facture.
- Un outil qui relance pour vous : la plupart des logiciels de facturation envoient des relances automatiques (voir notre comparatif des logiciels gratuits).
Et côté Urssaf ?
En micro-entreprise, vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé, pas facturé. Une facture impayée n'est donc pas déclarée tant que vous n'avez pas reçu l'argent : vous ne payez pas de cotisations sur une somme non perçue.
Outils gratuits associés
Questions fréquentes
Peut-on appliquer des pénalités de retard à un particulier ?
Les pénalités automatiques et l'indemnité de 40 € ne concernent que les clients professionnels. Pour un particulier, des intérêts au taux légal courent après une mise en demeure, sauf clause contraire prévue au contrat.
L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ?
Oui, elle est due pour chaque facture payée en retard par un client professionnel. Si vos frais réels sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.
Faut-il déclarer une facture impayée à l'Urssaf ?
Non. Le micro-entrepreneur déclare ses encaissements : tant que la facture n'est pas payée, elle n'entre pas dans le chiffre d'affaires déclaré.
Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?
En général 5 ans entre professionnels, et 2 ans pour une créance d'un professionnel envers un particulier (biens et services fournis aux consommateurs). Mieux vaut agir vite : les chances de paiement diminuent avec le temps.