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Une facture n'est pas un simple reçu : c'est une pièce comptable dont le contenu est fixé par le Code général des impôts et le Code de commerce. Ce générateur assemble les mentions obligatoires à votre place, selon votre régime de TVA et le type de client, et fabrique le PDF dans votre navigateur.
Ce que doit contenir une facture en 2026
Toute facture entre professionnels comporte : un numéro unique issu d'une séquence chronologique continue, la date d'émission, l'identité complète du vendeur (nom, adresse, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire s'il est assujetti) et celle du client, la date de la vente ou de la prestation, la désignation précise de chaque produit ou service avec sa quantité et son prix unitaire hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total HT et le total TTC, la date d'échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Un entrepreneur individuel ajoute la mention « EI » à côté de son nom. Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA et l'indique par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » pour les factures datées à partir du 1er janvier 2027. La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions : le SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles s'imposent aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les renseigner dès maintenant ne coûte rien et évite de changer de modèle l'an prochain.
Cas d'usage
Micro-entrepreneur en franchise de TVA
Cochez la franchise en base : aucune colonne TVA, total « Net à payer », mention 293 B ajoutée automatiquement.
Prestataire assujetti à la TVA
Choisissez le taux ligne par ligne (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %). Le récapitulatif ventile la TVA par taux, comme l'exige une facture multi-taux.
Facturer un particulier
Les pénalités B2B et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent qu'entre professionnels : elles disparaissent quand le client est un particulier.
Exemples concrets
| Entrée | Résultat |
|---|---|
| Site vitrine 1 234,56 € HT à 20 % + maintenance 3 × 49,90 € HT à 10 % | Total HT 1 384,26 € · TVA 246,91 € + 14,97 € · TTC 1 646,14 € |
| Micro-entrepreneur, 3 jours de formation à 450 € | Net à payer 1 350,00 € · « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
Erreurs fréquentes
Recommencer la numérotation à 1 chaque mois ou sauter des numéros
La séquence doit être unique et continue. Un préfixe par année (2026-001, 2026-002…) est admis, à condition de ne jamais laisser de trou.
Garder la mention 293 B après avoir dépassé le seuil de franchise
Dès que vous devenez redevable de la TVA, la mention doit disparaître et la TVA être facturée. Une facture qui cumule les deux est contradictoire.
Oublier l'indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture à un professionnel
Elle est obligatoire sur les factures entre professionnels, même si vous ne comptez pas la réclamer.
Conseils d'expert
- Conservez vos factures dix ans : c'est la durée imposée par le Code de commerce pour les pièces comptables.
- Décrivez la prestation précisément (« 3 jours de formation Excel, 12-14 mars ») plutôt que « Prestation » : c'est votre meilleure preuve en cas de litige.
- Votre brouillon reste dans ce navigateur : vos coordonnées sont pré-remplies à la facture suivante, et le numéro s'incrémente tout seul.
Questions supplémentaires
Une facture doit-elle être signée ?
Puis-je envoyer la facture PDF par e-mail ?
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