TVA non applicable, art. 293 B du CGI : tout ce qu'il faut savoir
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « art. L. 233-3 du CIBS » au 1er janvier 2027. Seuils de franchise 2026 (85 000 € / 37 500 €), dépassement, où placer la mention : le guide complet.
À quoi sert cette mention
La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises, dont la plupart des micro-entrepreneurs, de facturer et de reverser la TVA. En contrepartie, elles ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.
Puisque la facture ne comporte pas de TVA, elle doit expliquer pourquoi : c'est le rôle de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, votre client professionnel ne sait pas s'il s'agit d'un oubli ou d'une exonération, et la facture est irrégulière.
Elle se place en bas de facture, près du total. Elle figure aussi sur vos devis.
Au 1er janvier 2027, la référence change
Les règles de TVA quittent le code général des impôts (CGI) pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'article 293 B est remplacé par l'article L. 233-3 du CIBS.
- Factures datées jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Factures datées à partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
Deux précisions, parce que beaucoup d'articles en ligne sont dépassés :
- la bascule était prévue au 1er septembre 2026, mais l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reportée au 1er janvier 2027 ;
- la référence initialement annoncée, « L. 223-3 », a été corrigée en « L. 233-3 ».
Le changement est fait à droit constant : seuils, conditions et effets de la franchise restent identiques. Il suffit de mettre à jour vos modèles de factures et de devis. Notre générateur de facture applique automatiquement la bonne mention selon la date.
Préparer la facture électronique de 2027
Liens partenairesÀ partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront émettre leurs factures B2B via une plateforme agréée. Ces éditeurs annoncent une offre de facturation gratuite ; comparez les limites avant de choisir.
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Les seuils de la franchise en base en 2026
La franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils suivants (source : service-public.fr, inchangés pour 2026) :
- Vente de marchandises, restauration, hébergement : 85 000 € (seuil majoré : 93 500 €).
- Prestations de services et professions libérales : 37 500 € (seuil majoré : 41 250 €).
- Avocats, auteurs et artistes-interprètes : seuils spécifiques (50 000 € et 35 000 € selon les activités).
Le seuil de base s'apprécie sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, le seuil majoré sur celui de l'année en cours.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?
- Vous dépassez le seuil de base sur une année, sans dépasser le seuil majoré : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre, et vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
- Vous dépassez le seuil majoré en cours d'année : la franchise cesse dès le jour du dépassement. La facture qui fait franchir le seuil, et toutes les suivantes, doivent comporter la TVA.
À partir de là, la mention de franchise disparaît de vos factures. Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire, appliquer le bon taux (20 %, 10 %, 5,5 %…) et déclarer la TVA collectée. Pour recalculer vos prix, utilisez notre convertisseur HT en TTC ou le calculateur de TVA.
Faut-il augmenter ses prix en sortant de la franchise ?
C'est la vraie question. Pour un client professionnel qui récupère la TVA, passer de 1 000 € net à 1 000 € HT + 200 € de TVA ne change rien : il déduit les 200 €. Pour un client particulier, en revanche, le prix passe de 1 000 € à 1 200 € TTC.
Si vous voulez garder le même prix pour vos particuliers, votre prix HT baisse : 1 000 € TTC correspondent à 833,33 € HT au taux de 20 %. Le convertisseur TTC en HT fait ce calcul pour n'importe quel taux.
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Questions fréquentes
Quelle est la mention exacte à écrire ?
Jusqu'au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
Dois-je refaire mes anciennes factures avec la nouvelle mention ?
Non. Une facture se lit avec les règles en vigueur à sa date. Seules les factures datées à partir du 1er janvier 2027 doivent porter la nouvelle référence.
La mention doit-elle figurer sur les devis ?
Oui. Le devis indique les prix et le régime de TVA : la mention de franchise y figure comme sur la facture.
Un micro-entrepreneur peut-il facturer la TVA volontairement ?
Oui, en optant pour le paiement de la TVA auprès de son service des impôts. C'est parfois intéressant quand on a beaucoup d'achats professionnels et une clientèle de professionnels, qui récupèrent la TVA.
Les seuils de franchise ont-ils baissé ?
Non. Un abaissement à 25 000 € a été voté puis abandonné ; pour 2026, les seuils restent de 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services).